Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... et multilatérales souvent peu efficaces (tel est le cas de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative ... La double incrimination est maintenue dans les autres cas, l’infraction en cause doit être incriminée de ... définitions juridiques précises. De plus, la liste des cas d’abolition de double incrimination n’est pas figée ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... au cours de procédures collectives comme c'est le cas en l'espèce. L'associée liquidatrice de la s.r.l ... en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » (lettre e). Ainsi, le trust consenti ... en « déterminer la cause selon les circonstances du cas d'espèce », cause qui ne doit pas se limiter à ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... compétence universelle dans la mesure où il s'agit d'un cas de génocide et que ce cas est envisagé à l'article 689-11 du même code. En ... française et allemande ayant été établie dans les deux cas d'espèce, il convient de voir pour quelle raison les ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... prérogatives susceptibles d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en ... Corpus ne pourra jamais être suspendu, sauf si, en cas de rébellion ou d’invasion, la sécurité de l’Etat ... par le FBI de ladite section ( https://www.aclu.org/sites/default/files/FilesPDFs/nsl_decision.pdf ). En 2006, ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... que son contenu doit être prouvé ? Dans ce dernier cas à qui incombe la charge d’en rapporter le contenu ? ... de l’office du juge, il ne lui impose en aucun cas un devoir d’investigation d’office. Au contraire, les ... informations sur les règles juridiques applicables à un cas donné. Son champ d’application est relativement large ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... elles sont susceptibles d’avoir à faire face en cas de chaînes de détention, difficiles à remonter et ... employée dans la loi russe, qui prend son sens dans le cas d’une chaîne de détention, est présentement absente ... (dont la définition donnée répond plutôt au cas de la société-client dans le cadre de l’obligation de ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... diagnostiques prénataux ne sont autorisés que dans le cas de maladie « particulièrement » grave, ils doivent ... doit être exceptionnelle et strictement réservée à des cas énumérés de façon limitative, pour lequel le risque ... génétiques dites « privées ». Dans le premier cas de figure, l’article R- 4624 du code du travail énonce ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage et ... à l'immunité de juridiction également dans ces cas (Voir Fouchard, Gaillard, Goldman on International ... de la procédure civile aux Etats-Unis Dans le cas ordinaire, un tribunal fédéral américain est ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... d'une autorisation des autorités de contrôle dans tout cas de transfert dans un pays n'assurant pas un niveau de ... ou mise en relation avec d’autres traitements (le cas échéant), la durée de conservation des informations ... bénéficient donc d'une protection renforcée. C'est le cas notamment des traitements portant sur des données ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... a le droit et le devoir de fermer l'entreprise en cas d'impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité ... cette condition puisqu'elle admet le lock out «en cas d'occupation ou lorsque des piquets de grève interdisent ... Le délai de convocation est de 3 jours sauf en cas d'urgence (Crim. 6 février 1979; Réf: 77-91. 923) ou ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail