Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... un peu plus d’une vingtaine d’années pour qu’un tel cas de figure se présente au BVerfGE et que cette prétendue ... 2009-299 qui précise de manière exhaustive les cas où l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ... mis en œuvre uniquement par lui et uniquement dans les cas où le droit invoqué par le requérant est un droit ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... d'existence ( 1 ) puis de se pencher ensuite sur le cas spécifique des demandeurs d'asile en droit allemand ... La Haute juridiction allemande, dans le cas de la loi sur les prestations sociales accordées aux ... d'abus, précise néanmoins que cela ne signifie en aucun cas que les demandeurs d'asile doivent être libres de ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... cette observation, l’analyse que la cour développe, en cas de discrimination fondée sur la race, relève d’un ... fondées sur une base raciale, comme c’est le cas dans notre affaire Giron. ( Farm Labor Organizing ... sur la clause d’Égalité pouvait aussi être retenue en cas de preuve directe de discrimination raciale. Ainsi ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... des firmes les plus efficaces, pouvant conduire le cas échéant à l'élimination de certains concurrents » ... de l’entreprise en question. La loi prévoit deux cas dans lesquels une entreprise peut être considérée ... Service d'édition du Service Fédéral Antimonopole, 2011 Sites internet officiels : Autorité de la concurrence : ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... que toute personne, personnellement menacée en cas de guerre civile ou risquant la peine de mort ou la ... doivent être appréciées strictement. Ainsi, dans les cas d’appartenance à un organisme terroriste, l’Etat ... no 30696/09, MSS c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011 > Sites internet - site du CEAR (comisión española de ayuda ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... même si la gravité n’est pas la même dans tous les cas. De plus, il semble que l’article exige un acte positif ... difficile l’application de la sanction dans certains cas. Au regard de ces termes, les personnes victimes de ... Cette situation peut également donner lieu à des cas de faux mobbing et dans ce cas il n’existe aucune norme ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à former un recours en justice ou, comme cela est le cas dans la majorité des cas, à sanctionner directement les ... les jeunes utilisateurs. Ceci conforte les nombreux sites et applications qui restreignent tout simplement leur ... at Scale », 2018 [14] https://www.commonsensemedia.org/sites/default/files/uploads/research/co... Bibliographie ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à former un recours en justice ou, comme cela est le cas dans la majorité des cas, à sanctionner directement les ... les jeunes utilisateurs. Ceci conforte les nombreux sites et applications qui restreignent tout simplement leur ... at Scale », 2018 [14] https://www.commonsensemedia.org/sites/default/files/uploads/research/co... Bibliographie ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... - "Les États membres veillent à ce qu'au moins dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ... – 08/09/2006, para 170 https://www.catribunal.org.uk/sites/default/files/Jdg1062LME080906.pdf [iii] Margarethe ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en premier lieu d’une interprétation du contrat au cas par cas, ce qui aurait eu pour conséquence fâcheuse ... avec la justification selon laquelle, dans un tel cas, le lieu à partir duquel celui-ci dirige les opérations ...