La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définitif (nouveauté du règlement 139/2004). En cas de défaut de notification, des sanctions pécuniaires ... L430-4 du Code de commerce). En revanche, les sanctions en cas de défaut de notification sont un peu différentes : ... en est un bon exemple. Mais attention, c’est un cas particulier car il y a plus de différences entre les ...
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L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la législation nationale de chaque pays membre. Dans le cas français, cela entraînera une révision complète des ... formelle dimanche 21 juin 2020. https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Convention/ccc-rapport-final.pdf ... 399 du rapport final de la CCC : https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Convention/ccc-rapport-final.pdf [6] ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devra donc, comme le juge allemand, apprécier au cas par cas si l’accès est suffisamment sécurisé (MARINO L. : ... une obligation primaire de surveillance aux exploitants de sites internet de vente aurait mis en danger leur modèle ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ensuite, l’article 1210-6 CPC vise explicitement le cas où la décision de retour, en cas de déplacement illicite international d’enfants, ... domaine du droit international de la famille) prévoit, en cas de manquement à l’exécution des décisions prises en ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... les parlementaires (AbgG) qui prévoit des sanctions en cas de violation du règlement, elles sont beaucoup moins ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009). Ces moyens ont déjà été appliqués dans neuf cas de jeunes retrouvés par les Abuelas . L’ONG a donc ... et elle a estimé que ces intérêts étaient en jeu en cas de refus de se soumettre à la mesure. Le 27 décembre ... cette mesure est constitutif d'une infraction pénale. En cas de refus de se soumettre aux tests, l’article 11, ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Angleterre ne peut pas être pris en compte. C’était le cas dans Re Harrods : Malgré le fait que les dommages et ... « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution ... ne comparaît pas. Elle ne peut l'être que dans ces cas là. Devant la cour d'appel et devant la Cour de ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... qui doit être pris en considération. Cependant, dans le cas où une entreprise détache des travailleurs sur le ... renvoie à la finalité de la norme. Dans le cas de l’AGG qui est une loi de transposition, la finalité ... contraire au principe de non-discrimination – dans le cas de l'affaire Mangold, il s'agissait de la discrimination ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... il s’est engagé sur le plan international. Dans le cas où l’Etat s’engage par un traité régional et un ... à cette exécution. L’article 61 est inopérant dans le cas de la Charte africaine puisque l’impossibilité se ... d’une conciliation entre les parties instaurant en cas d’échec une commission de conciliation. Ce n’est que ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH