L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... le principe de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces mesures, la précaution est ... du rôle de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent. « Precaution is for European », ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture ... et des peines ou traitement inhumain ou dégradant: http://www.cpt.coe.int/fr/docspublics.htm - Site internet du ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... sblocca cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 ... Si pour le législateur français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ... évalués à la date de la dissolution du régime. » ( http://www.senat.fr/leg/pjl10-372.html ) Après avoir ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... des juridictions pénales nationales» (Préambule, article 1). Cela implique que les autorités nationales ... responsables des crimes de la compétence de la Cour» (Article 17 du Statut), c’est le principe de subsidiarité. ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... de responsabilité. La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste ... component of a culture of legality. » [5] L’article 31 du Statut de la Cour pénale internationale ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. ... de lecture européenne des conditions carcérales » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du ... la 4 ème Chambre de Cour Suprême chilienne, 31 mai 2004 http://dsyr.cide.edu/documents/302584/303331/06.-Atala.pdf ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... Ya'alon, Cour d'appel du district de Columbia, 15/02/2008 http://caselaw.findlaw.com/us-dc-circuit/1066141.html - Bouzari c. République ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile