Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, ... Parmi ces droits, la CDFUE consacre en particulier un article à la matière de l’expulsion (article 19). ... de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat n’est en l’occurrence pas ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... habituelle des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l’article L.311-2. » En droit russe, la Loi fédérale dans sa ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... comme de compétence partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur le principe de réciprocité.(III) I) Un droit russe contraint par l’évolution des ... de la mission». Il en ressort donc qu'en ce fondant sur l'article 22 et 25 de la convention de 1961 la cour d'appel a ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... des Etats et de leurs biens (CNUIJE) qui reconnaît en son article 5 l’immunité comme principe général [6] . Dans ... Cudak c. Lituanie [GC], requête n°15869/02, CEDH 2010-III, arrêt du 23 mars 2010 Cour européenne des droits de ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... ce vide légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un ... en avant le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la Ley General de Seguridad Social (LGSS, Loi ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... légale reconnaît cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la ... mars 2008| http://www.jurpc.de/aufsatz/20070198.htm#_to_C_III_1_b_bb#_to_C_III_1_b_bb |fr] Droit du procès et de la ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété ... s’opère au moment choisi par les parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie