Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
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... du sexe à l‘état civil En droit français (art. 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 ... (art. 1 en relation avec l’art. 2 al. 1 phrase 1 Grundgesetz - Loi fondamentale allemande) et sur ... à l‘adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL333s7/ -Patrice Le Maigat, « La Cour de ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de ... 1 del codice civile é sostituito dal seguente: «Art. 1. - (Capacità giuridica) . – Ogni essere umano ha la ... les recherches scientifiques sur les embryons (L 2151-5 du code de la santé publique) mais on ne le considère pas ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... suspectées de terrorisme est une violation de l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
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Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... de Paris. L’arrêt Baby Loup du 27 novembre 2013 [5] concernait l’employé d’une crèche privée ayant ... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 1953, art 9 [2] CEDH, 15/01/13, Affaire Eweida et autres c/ ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... prévu en matière de procédure collective un nouvel article « révolutionnaire ». Il s’agit de l’article ... de l’examen opéré par le Conseil constitutionnel[5]. En effet ce dernier, dans sa décision du 5 août 2015, a ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand