Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... qu’elles respectent les droits de l’Homme » [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi ... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... l’environnement » [18] . Vu le troisième alinéa de l'article 1 de la loi de vigilance, il s’agit d’un champ ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... des mesures coercitives, qu’elles soient militaires (Art. 42) ou non militaires (Art. 41) et de la nature des ... relatives aux sanctions, disponible sur : http://www.un.org/french/sc/committees/groupes/sanctions.shtml - Comités ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... deux pays sont tenus de devenir parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités ... la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne ; art. 128 Accord EEE). Ainsi, la signature de l’accord sur ... au Conseil mixte de l’EEE ou au Conseil de l’EEE (art. 5 Accord EEE). Lors de l’élaboration de nouvelles ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... n°2007339 du 10 septembre 2014 a estimé que l’article qui régissait l’octroi de la pension alimentaire ... n’a pas cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment ... Etats-Unis Mexicains, publié dans le Journal Officiel du 5 février 1917: « Article Premier. Seront interdites les ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [5] . Le « sexe » ou « genre » est une notion aux ... le sexe féminin ou masculin était incompatible avec la Grundgesetz (Constitution allemande). La requérante ... – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... . De façon plus précise, c’est l’article 5 de la loi d’harmonisation, réservant le mariage aux ... edition Academicas, 2005 Sites internets: www.zombiemedia.org; (zombie = zone ouverte de mobilisation pour briser les ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... témoignent les décisions R. v. Hartley (CA Wellington, 5 août 1977, [1978] 2 NZLR, p. 199) et Moevao v. Dept. of ... qu'un seul cas dans lequel la Cour peut, en vertu de l'article 21-1-c) du Statut, considérer les droits des ... international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 1), la Déclaration universelle des droits de ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... du sexe à l‘état civil En droit français (art. 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 ... (art. 1 en relation avec l’art. 2 al. 1 phrase 1 Grundgesetz - Loi fondamentale allemande) et sur ... à l‘adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL333s7/ -Patrice Le Maigat, « La Cour de ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... sévères », initiant ainsi des contre-sanctions (5). Ces sanctions, également appelées, mesures ... droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention européenne des droits de l'homme ... par Modifié par Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 47 (16) L. 31 déc. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de ... 1 del codice civile é sostituito dal seguente: «Art. 1. - (Capacità giuridica) . – Ogni essere umano ha la ... les recherches scientifiques sur les embryons (L 2151-5 du code de la santé publique) mais on ne le considère pas ...