FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... directement référence aux articles pertinents du Statut [5] la législation française prévoit tantôt ses propres ... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... http://www.cfcpi.fr/ http://www.legifrance.gouv.fr/ [1] Art. 1 Statut de Rome [St Rome], §10 du Préambule. [2] Art. ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ... cette affaire. Ces requêtes furent jointes en vertu de l'art. 42 § 1 du Règlement de la Cour, compte-tenu de la ... 52596/13. Textes officiels : Droit allemand: – Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland du ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... allégeance aux lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité ... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... auteurs y ont vu un « empêchement bilatéral » [5] , d'autres une « règle matérielle de droit ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ... des dommages-intérêts. D’après l’article L. 1153-5 du Code du Travail et comme en droit allemand, ... Bibliographie Sources de droit français : - https://www.legifrance.gouv.fr/ - ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... Goods Act: getting the clause right”, Buyer 2010, Oct, 1-5 ; E. McKendrick, op. cit. , p. 190). Cependant en ... l’usage de la marchandise (JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente). En l’espèce, ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : coopération judiciaire en matière ...
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
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... dont les parties ne peuvent disposer (Directive 2008/52/CE art. 1(2)). Un litige transfrontalier s’entend comme tout ... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... (EU Directive) (EU Exit) Regulations 2019, regulation 5). Seront étudiés dans cet article les changements qui ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... des droits de l’homme et du citoyen et l’article 5 paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). Ainsi cette liberté peut être réduite par le ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;