Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... & Quincy Railroad Company v. City of Chicago (1897). 5 Le Quatorzième amendement consacre la clause de Due ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, art. 47), le droit au respect de la présomption ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... au sein du règlement général de l’AMF un nouvel article 321-23 imposant aux prestataires de services ... de mettre en place des dispositifs d’alerte L’article 301(4) de la loi SOX a imposé l’obligation à ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une ... que des entreprises sanctionnées sur le fondement de l’article 81 et 82 du traité CE échappent à toute sanction. ... est indirectement imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... général d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur ... le déséquilibre entre les antagonistes [5], la gradation des actes (allant jusqu’à provoquer des ... chiamato a rispondere il datore di lavoro, ai sensi dell'art. 2087 c.c., essendo questi tenuto a garantire ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... le droit communautaire. Il cite à cet égard les articles 5, 10, 297 et 307 alinéa 1 CE, mais aussi l’article 5 UE ... 7 Novembre 2002, amendées le 10 avril 2003, http://www.un.org/french/sc/committees/1267/pdf/guide.pdf ). La mise en jeu ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... devant le juge interne ? M. Palombino donne dans son article deux éléments de réponses, en distinguant si ... le Conseil s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ... La loi Pacte adoptée par le Parlement. lien: https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte ... de la Somme. lien: https://www.senat.fr/rap/a17-109-5/a17-109-5-syn.pdf www.usinenouvelle.com : Les PME ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la «  période de difficultés ... dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la ... maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los Trabajadores ), doit permettre ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

Pauline Sierakowska      L’article 9 de la Convention européenne des droits de ... absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des ... italien a mis fin à la possible extension de l’article 5 de la loi n°152 de 1975 au port de la burqa et du niqab, ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. ... la directive 90/220/CEE du Conseil, 2001 J.O. L. 106/1, art. 23 et CE, Règlement 258/97 du Parlement européen et du ...