L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement applicable dans les ... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... refuser de témoigner. Le droit énoncé au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes travaillant ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrement plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... BGB) et à la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et ... irrégulièrement nommé, Droit des sociétés n° 5, Mai 2009, comm. 90), remet en cause le principe de ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de ... de la clause s’étend automatiquement au cessionnaire[5] ». Par son arrêt du 19 septembre 2003, la Haute ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ... et non pas comme une simple information ou opinion. Cet article interdit donc les publicités dissimulées, ... caractère publicitaire apparaisse instantanément » [5] . Le terme « instantanément » implique que le ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... de six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils ... choix feront l'objet d’une étude comparative dans cet article. En Allemagne, retenant une approche peu ... la compatibilité avec la loi fondamentale allemande (« Grundgesetz » - GG). Selon la jurisprudence explicite de la ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... droit du travail anglais et français ? Le sujet de cet article étant le « motif économique de licenciement » ... Insights, Westlaw UK, 2013 · http://www.acas.org.uk/ · Trade Union and Labour Relations Act ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... in Liberia”, 23 Septembre 2008 ( http://www.hrw.org/en/news/2008/09/23/charles-chuckie-taylor-jr-s-trial-... ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... et sanctionné les sociétés en question (Cons. conc., 5 décembre 2005, n° 05-D-66). La Cour d’appel de Paris ... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... des multiples expressions du droit de la personnalité (Art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale). D’après le BGH, ce ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... de séance », est propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 ... GmbHG, Tieves, Stephan, 3. Auflage 2019, § 38 Rn. 1-5, 163-165 - BeckOGK, Günther, 1.02.2019, BGB § 628 Rn. ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand