La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les ... son neveu à la condition que celui-ci verse à sa femme 5 £ jusqu’à la mort de celle-ci. Le neveu ne ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions pénales de la puissance occupante (art. 66). Ces dispositions ne prévoient aucune garantie en ... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... juridictions militaires pour juger des civils (principe n°5) et pour juger les militaires auteurs de violations des ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le salaire minimum
... la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui ... et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon l'article de Martine Bulard paru dans Le Monde diplomatique en ... pour atteindre l'objectif d'un ordre social juste (Grundgesetz Kommentar, écrit par Schmidt, Bleibtreu, Hofman ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... en ouvre effective de l'interopérabilité » (CPI L331-5). Afin que d’obtenir cette comptabilité, ou ... sur le contournement des MPT de DVD http://en.wikipedia.org/wiki/Universal_v._Reimerdes : l’article Wikipédia ... Mot-clés:
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes ... de la personne mise en examen d’interroger le témoin (article 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... élaboré en concours avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les ... Bluebrook Ltd [2009] EWHC 2114 (Ch) et art. L626-30-2 al 5). B. De l’opportunité de la ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... procès de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant ... le risque de violation de ses droits tirés de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... dans le traitement des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de ... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... sociale, ajouté lors d’une réforme en 2009. De cet article, peut être fait un parallèle avec le dispositif ... Mot-clés: