Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des ... l'exécution du jugement qui a lieu de plein droit. Cet article se limite à l’étude des règles relatives à la ... jugements au sein de l’Union Européenne. Tout comme l’article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ... qu’ils ont la qualité de victime en vertu de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de ... santé, la morale ou les droits et libertés d’autrui [5] . La CEDH est réticente à vérifier la légitimité de ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... Arbitration, E. Gaillard ed., 2005 ; voir également l’article de M. Stacher, You Don’t Want to Go There – ... principe de compétence-compétence tel que prévu à l’art. 1458 du NCPC. En effet, sous réserve que la convention ... Mot-clés: anti-suit injunction
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que ... « A Theory of Parody: The Teachings of Twentieth-Century Art Forms», 1985). Elle ne doit pas ridiculiser l’œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... d’une appréciation arbitraire), lequel est fixé à l’article 3 du Grundgesetz . Textes : Art. 3 Grundgesetz (GG); § 261 Strafprozessordnung (StPO); ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... reconnaissance constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ ... de services essentiels de la communauté » ; l’article exprime clairement, d’une part, la valeur ... d’un côté le libre exercice du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... vaccinations obligatoires a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé ... façon, en Italie, l’obligation vaccinale repose sur l’art. 32 de la Constitution qui prévoit le droit à la santé ... le système constitutionnel italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour Constitutionnelle italienne, saisie de ce ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... la fameuse formulation utilisée par Aristide Briand. [5] L’Etat français a lui-même une apparence areligieuse, ... des religions, et vice versa . Par conséquent, l’art. 2 de la loi de 1905 dispose que l’Etat « ne ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9