L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

addm1n Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les ... la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit ... de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

Philippe Guez Il y à certaines hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le ... telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (Art.29 I EGBGB) de manière analogue. Source : OLG Stuttgart ...

ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA

... (Bundesgerichtshof ; BGH) sur l’applicabilité de l’art. 57 de la Convention de Vienne dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt ...

A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus

addm1n Artikel 96 (5) Grundgesetz 1949 (GG) ( http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_96.html ) Cet article de la Constitution allemande donne compétence aux ...

Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin

Sophie Robin-olivier L’art. 14 pose un principe général fondamental de ... étant justifiable dans certaines circonstances. L’article 14 est un article fondateur en matière de lutte contre les ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... wrong?’, European Journal of International Law 2007 18(5), p. 955.   A.-F. Pascal, ‘De l'immunité de juridiction ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... 13 février 2006 (sentenza n°556, http://www.meltingpot.org/articolo7051.html ) s’insère dans une évolution ... construction politico-juridique en devenir permanent et un art de vivre ensemble sur la base de la liberté de ... du principe d’impartialité de l’Administration (article 97 de la Constitution). Dans leur décision, les ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... valeur artistique de l’œuvre susceptible de protection (Art. 122-1 du CPI; London Press v. University Tutorial Press ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... droit d'auteur en France, Desbois, 3ème édition,1978, p.5). Cette différence de conception bien réelle, avec son ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... de toute preuve celui au profit duquel elle existe » (Art. 1352 du code civil.), la force probante de la ... constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 oct. 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... attachées en matière de droits de l’Homme. Ainsi, l’article 16 de la Convention de New York affirme l’existence ... infligeant une douleur ou des souffrances « aiguës » (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la ...