La grève dans le droit du travail français et allemand
... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la ... par les organisations syndicales représentatives [5] . Si certains agents d’autorité peuvent se voir ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... , et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ... le travail. e. Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le travailleur lors de la ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de la communiquer au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ... d'auteur sont assez précisément définies (art. L. 122-5 CPI), le droit américain donne seulement des critères ... sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ... communautaire, distinct de l’ordre international (CJCE, 5 fév. 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62). Les normes dites ... Schmidberger, 12 juin 2003, C-112/00 Van Gend en Loos, 5 fév. 1963, 26/62 Ordre des barreaux Francophones et ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais ... explicitement le caractère laïc de la République à son article 1, ce qui est presque un cas unique en Europe et qui ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... inchangé quant à ses modalités. Il rend passible de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations ... 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: ... civile et la première cause de divorce au titre de l'article 212 du Code civil français qui dispose que « les ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... dans la Constitution de la Fédération de Russie (art 15 alinéa 1 et 4) et le contrôle de constitutionnalité ... zone d’ombre est évoquée dans le très court article 5 : des limites sont prévues à la diffusion des activités ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ... de la famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits ... in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes employés par le ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN