La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ... atteinte au secret des affaires. L’action est prescrite 5 ans à compter des faits. Cela donne au juge l’option, ... de ce qui constituait déjà un " breach of confidence" .[5] La transposition apporte deux éléments nouveaux : une ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... droit d'auteur similaire. Aux Etats-Unis, la Constitution Art I, Section 8 donne pleins pouvoirs au Congrès pour ... Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1:  "  L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... Ces exceptions sont codifiées à l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957, et présente des ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... licenciement fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme ... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie ... répandue. Le texte de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par ... cours de la procédure , JurisClasseur Procédure pénale, Art. 706-71, fasc. 20, cote 01,2009 L. CADIET, Droit ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... par l’Irlande peut être consulté sur http://www.ecolo.org/documents/documents_in_english/Ireland-PETER-BRAZEL... ) ... d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la convention pour la protection du milieu ... depuis l’arrêt Van Gend en Loos (Affaire 26-62 du 5 février 1963 rec 1963 p.3) (voir Lavranos, Nikolaos: ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la ... par les organisations syndicales représentatives [5] . Si certains agents d’autorité peuvent se voir ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... , et dont les articles 115 et 116 disposent :        Article 115. Concept d’accident du travail     1.    ... le travail. e.    Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le travailleur lors de la ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... de la communiquer au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ... d'auteur sont assez précisément définies (art. L. 122-5 CPI), le droit américain donne seulement des critères ... sur la liberté d'expression et d'information. En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ... communautaire, distinct de l’ordre international (CJCE, 5 fév. 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62). Les normes dites ... Schmidberger, 12 juin 2003, C-112/00 Van Gend en Loos, 5 fév. 1963, 26/62 Ordre des barreaux Francophones et ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... Cette théorie trouve son expression à l’article 1134 al. 1 du Code Civil. Le droit privé français ...