Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... la Constitution de 1946. La Loi fondamentale allemande, Grundgesetz, interdit explicitement la discrimination dont la ... emploie plus de vingt personnes a l’obligation de garder 5 % des postes de travail à des handicapés. En France, ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ... du prèlevement en amont. Conformément à la loi (art. 1245 du Code civil russe), l'arrêté fixe les ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins (CPI, art. L. 336-3). Mais comment apprécier un tel ... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ... compensées par une « taxe de copie à la maison » de 5 euros qui sera prélevée à partir du premier janvier à ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu préciser leurs instaurations ... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique). Cette comparaison ... de la santé de 2008 (DGS/PP1 n° 2008/174 du 23/5/08 relative aux déclarations d’intérêt des membres, ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). L’article 28 prescrit « l'interdiction, entre les États ... quantitatives » ( CJCE, Dassonville [1974],§ 5 ) et donc contraire au droit communautaire car elles ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... par voie électronique ». En 2024, pas moins de 5 milliards de personnes utilisent quotidiennement les ... de la communication faite par l’influenceur (Art. 5). L’influenceur doit dorénavant utiliser les ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale