Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes ... d'ailleurs été incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une politique incitative pour les ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... d’activité. Spécificité allemande, l’article 5 du TVG permet en effet à l’employeur l’application ... KLUMPP, 10. Auflage, Verlag Franz Vahlen Article 9 III Grundgesetz, Loi fondamentale allemande Tarifvertragsgesetz ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions ... nombre de propriétés à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi ... et requalifie, au choix, de fictivité de la société (art. 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... laïcité étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme ... équivalent, la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle ... comme une source du droit malaisien, et les articles 3 et 5 de la Loi Civile de 1956 (Civil Law Act 1956) disposent que ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... des class actions en droit français ?, JCP E., No 18, 5 Mai 2005, 675 - S. GUINCHARD, Une class action à la ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Hirte. En effet, le témoin, aux termes de l’article 205 du Code français de procédure civile, et l’expert, aux termes de l’article 263 CPC, ont tous deux des rôles similaires à ceux ... termes de l’article 103 de la Constitution allemande ( Grundgesetz ), le juge civil, garant du respect du principe ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... pays européens, dans un avis du 12 juin 2009 (G29, avis 5/2009, 12 juin 2009, sur les réseaux sociaux), invite les ... et politiques, aux articles 17 et 19 ( http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&c... ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... à l’emploi ou d’une peine de prison à purger [5] . Ensuite vient la nécessité d’un « pronostic ... qui serait justifié par la maladie du salarié (art L 1132-1 CT). II/ Les conditions et exigences à ... temporaire ou d’un CDD, la rupture sera nulle (article L 1132-4 CT). La période de protection du salarié ...Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... L’histoire de Rose Valland, c’est l’histoire de l’art durant la guerre, mais c’est également l’histoire ... travail de mémoire. Une résistante passionnée d’art A une époque où la France est en passe d’être ... Rose Valland refuse d’ailleurs que son combat pour l’art prenne fin, et elle obtient un contrat de l’armée pour ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... le droit positif américain actuel sur un sujet donné [5] . La source commentée par le présent billet constitue ... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... et plus unilatéraliste que celle dictée par l’article 55 de la Constitution française, selon lequel les ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France