Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... comme nous l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc ... (1996) International Journal of Evidence and Proof, 5 • Zuckerman, “Legal Professional privilege – the cost ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... our Business Startups Act » (JOBS Act) en date du 5 avril 2012 libéralise le marché du “crowdfunding” aux ... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ... Le « Securities Exchange Act » de 1933 et l’article 212-1 du règlement général de l’AMF ont ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... cotées en bourse et employant plus de 1000 salariés 5 . Les stratégies diffèrent d’un pays à l’autre. ... remédier en partie à ce problème. Il fut ajouté à l’article 3 de la Constitution un alinéa qui dispose que ... Tout d’abord le §3 (3) de la loi fondamentale (Grundgesetz) interdit toute discrimination, même positive, ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par l’article 2355 qui précise que le nantissement de créances ... charges : an alternative theory, http://heinonline.org.chain.kent.ac.uk/HOL/Page?handle=hein.journals/cam... - ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... sous forme électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit ... baisser les exigences en matière de signature. (Article 5 de la directive du 13 décembre 1999). La jurisprudence ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... de mariage est étroitement liée à la notion de famille (art 29 de la constitution). La doctrine s’accorde pour dire ... la pension de réversion. Par ailleurs, l’article 5 permet l’adoption de l’enfant de l’un des conjoints ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel