L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... des effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques majeures, régulièrement ... (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la nécessité d’articuler deux ... au commerce international. » (Accord OTC, art. 2.5) II. L’encadrement du pouvoir souverain des Etats ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ... du ménage tel que le logement familial (Article 5 de l’Accord) ou des tempéraments dans le cas d’actes ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... La réforme opérée par la loi 35/2010 fait de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores, et par ... intervenir au cours du délai de quinze jours (article 41.5). Toutefois, ce dernier point de la loi 35/2010 n’est en ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... sans cesse justifier leur adhésion à une forme d’art considérée comme redondante. Sa peinture se ... artiste »* dit-elle (* https://www.numero.com/fr/numero-art/lynette-yiadom-boakye-tate-britain-... ). Son travail ... dit l'artiste (* https://www.numero.com/fr/numero-art/lynette-yiadom-boakye-tate-britain-... ). Sa peinture ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d’association, a ... de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... dans le cadre de l’article 93, alinéa 1 n°2 de la « Grundgesetz » (Loi fondamentale). [7] La particularité de ... [40] [1] http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_21.html [2] ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence ... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... ainsi, jusqu’à 100 salariés, le comité comptera 5 membres, jusqu’à 250 salariés 9 membres, 13 membres ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... à sa propre culture juridique. Une confrontation de l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution italienne et de l’art. 61-1 de ... est affirmée à l’art. 23-1 al. 1 er ord. 58- 1067 [5] , confirmée par la décision du CC, 3 décembre 2009, ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en question et l’état de la technique (« prior art »), en adoptant le regard de l’homme du métier ... doit également manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle ... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le droit ...