La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures ... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de ... (Commission c. République italienne (œuvre d’art), CJCE, 10 décembre 1968). Il en est de même pour les ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration ... un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) ... un de ses employés. La réintégration était, selon l’art. 18 du Statut des travailleurs, automatique en cas de ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait instaurer alors ... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... pourra désigner un expert d’office (Article 339.5 LEC). Enfin, si les deux parties ont exprimé la volonté ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Eva Kalb Résumé :  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... as an essential component of a culture of legality. » [5]  L’article 31 du Statut de la Cour pénale ... Législation Trial of Lunatics Act 1883. Publication sur https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Vict/46-47/38/contents . ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... des effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques majeures, régulièrement ... (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la nécessité d’articuler deux ... au commerce international. » (Accord OTC, art. 2.5)   II. L’encadrement du pouvoir souverain des Etats ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ... du ménage tel que le logement familial (Article 5 de l’Accord) ou des tempéraments dans le cas d’actes ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... La réforme opérée par la loi 35/2010 fait de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores, et par ... intervenir au cours du délai de quinze jours (article 41.5). Toutefois, ce dernier point de la loi 35/2010 n’est en ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

... sans cesse justifier leur adhésion à une forme d’art considérée comme redondante. Sa peinture se ... artiste »* dit-elle (* https://www.numero.com/fr/numero-art/lynette-yiadom-boakye-tate-britain-... ).  Son travail ... dit l'artiste (* https://www.numero.com/fr/numero-art/lynette-yiadom-boakye-tate-britain-... ).   Sa peinture ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d’association, a ... de droits protégés par la CEDH. Les articles 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... dans le cadre de l’article 93, alinéa 1 n°2 de la «  Grundgesetz  » (Loi fondamentale). [7] La particularité de ... [40]         [1] http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_21.html [2] ...