Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 1 . En effet, des ... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les intègre dans le ... Right Watch (HRW) le pays est soumis à l’autorité de 3 pouvoirs rivaux : le gouvernement d’entente nationale ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. ... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... des droits de l’homme », Europe des Droits & Libertés 3 (2021), : pp. 96‑113. [25] Supra 13, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... 10 avril 2003, http://www.un.org/french/sc/committees/1267/pdf/guide.pdf ). La mise en jeu de la protection diplomatique ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... l’exigence de motivation de ces causes par l’employeur? En effet, dans une volonté de renforcer la ...La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin d’assurer le respect de la liberté ... de violation des droits créée par les indices… L’employeur doit accréditer que ces causes expliquent ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et ... traitement des autorités et jouissent des mêmes droits, libertés et chances sans aucune discrimination fondée sur ... raisonnable consiste en une obligation pour l’employeur d’adapter une norme générale conçue pour la ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les ... la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales se trouve à la base de la présente ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... de valeurs fondamentales parfois minoritaires sur les libertés de circulation. « Selon une jurisprudence ... De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ...