Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. ... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... des droits de l’homme », Europe des Droits & Libertés 3 (2021), : pp. 96‑113. [25] Supra 13, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... 10 avril 2003, http://www.un.org/french/sc/committees/1267/pdf/guide.pdf ). La mise en jeu de la protection diplomatique ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... l’exigence de motivation de ces causes par l’employeur? En effet, dans une volonté de renforcer la ...La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin d’assurer le respect de la liberté ... de violation des droits créée par les indices… L’employeur doit accréditer que ces causes expliquent ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et ... traitement des autorités et jouissent des mêmes droits, libertés et chances sans aucune discrimination fondée sur ... raisonnable consiste en une obligation pour l’employeur d’adapter une norme générale conçue pour la ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les ... la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales se trouve à la base de la présente ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... de valeurs fondamentales parfois minoritaires sur les libertés de circulation. « Selon une jurisprudence ... De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de ... les travailleurs qu’ils soient membres ou non et que l’employeur ne lui fera pas grief de sa non adhésion. Enfin, ... d’indépendance syndicale face à la transformation des pouvoirs » (organisé par le Curapp en collaboration avec ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... « anti-crise » grecques », Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 15 novembre 2012 16 Voir notamment ... les leçons de l'expérience américaine », Pouvoirs 2012/1, n°140, p. 99 à 110 Eric OLIVA, « Les ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal