La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... à laquelle l’état d’urgence s’applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la ... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... opère une analyse de la conciliation entre le respect des libertés fondamentales et la sauvegarde de l’ordre public. ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... 1994 ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt.pdf ) 2) Jurisprudence et documents d’organisations ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... déjà fait dans sa décision C-176/03, la CJCE étend les pouvoirs de la Commission. Cette dernière peut imposer aux ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... par le biais du licenciement, décision émanant de l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour ... une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... risquent d’adopter des lois nationales contraires aux libertés individuelles. L’étude consiste à montrer le ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... pour un développement équilibré et durable. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne marque ce ... principes de la bonne gouvernance sont la séparation des pouvoirs, l’indépendance judiciaire, la liberté ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection ... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) en matière de modification ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et ... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ...   Libertés et droits fondamentaux MBDE L’étendue des ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... condito  applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... Le système distingue entre choses inanimées à l’article 1242 du Code civil et choses animées - les animaux ...