Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son ... de ponctuelles positions progressistes, l’attitude des pouvoirs publics et en particulier des différents ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en procédure ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux ... Espagne, soft law, éthique, liberté d’entreprise, pouvoirs publics.   « Le concept de responsabilité ... Grenelle II en matière d’environnement en France ou l’article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août ... et de développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’il ressort de l’article ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... à laquelle l’état d’urgence s’applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la ... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... opère une analyse de la conciliation entre le respect des libertés fondamentales et la sauvegarde de l’ordre public. ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... 1994 ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt.pdf ) 2) Jurisprudence et documents d’organisations ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... déjà fait dans sa décision C-176/03, la CJCE étend les pouvoirs de la Commission. Cette dernière peut imposer aux ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... par le biais du licenciement, décision émanant de l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour ... une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... risquent d’adopter des lois nationales contraires aux libertés individuelles. L’étude consiste à montrer le ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il ...