Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ... du Canada – les questions de classe, 29 juin 2015 Libertés et droits fondamentaux MBDE Commission de Vérité ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... pas de l'exception de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet la modification par les ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection des données personnelles   “ La mort est le commencement ... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... un respect des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Quand bien même le ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... allemand instable. Le législateur pouvait recevoir des pouvoirs non prévus par le GG, et en participant à ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de ... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... effets qu’il a sur le rôle du juge. La limitation des pouvoirs du juge et notamment d’intervention lors du ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence ... ceux qu’il faut sanctionner, ou du moins contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains (Writer’s Guild of America), ... techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose que « ... dans la création du contenu est presque impossible. L’article 3 de la proposition veut que soit obtenu le ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... et directe de l’inexécution de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... , destiné à aider les entreprises à  faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a ... espansivo  ». Ces accords sont négociés entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux confédérations ... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ...