La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne ... saurait toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi ... et les textes européens en matière de protection des libertés fondamentales La Convention européenne de ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des ... dans un « dessein commun », d’après l’article 25-3-d du Statut de la CPI, ou de l’entreprise ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En Allemagne: Telemedien-Gesetz vom 26. Februar ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ... que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a fermement opposé le 18 octobre 2005 aux ... que " le législateur ne pouvait […] confier les pouvoirs (de suspension d’accès à internet) à une ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... d’une politique discriminatoire de la part de leur employeur, l’entreprise Wal-Mart. Wal-Mart n’est pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... Wood « Master and Servant ». Il désigne pour l’employeur comme pour l’employé la possibilité de mettre ... dit. » Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble le ... rare, la réintégration de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des issues différentes ... d’instruction doit transmettre la demande au juge des libertés et de la détention (JLD), dans les 5 jours de la ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... [125] 2 BvR 909/06, 1981/06, 288/07, op.cit, §§80-103. Libertés et droits fondamentaux MBDE Die « Ehe für alle » ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould ... à 10 ans de réclusion criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article ... req. N°13113/03) Nicolas Hervieu, Actualités Droits-libertés du 30 mars 2009, CREDOF. La Cour Européenne ... Mot-clés: