A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... comment la France et l´Allemagne appréhendent-elles les libertés communautaires au regard du domaine des jeux? ...
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« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... contre l’immigration illégale et la protection des libertés et droits fondamentaux apparait très fine lorsque ... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... critique et de contrôle qu’exercent les médias sur les pouvoirs publics justifie la protection de leurs sources et ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... pas en droit indien. Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse ... des instruments financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats ... par un amendement) du Code SEBI de 1992 qui a octroyé des pouvoirs supplémentaires à SEBI. SEBI avait le pouvoir ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... n’apporte aucune nouveauté en ce qui concerne les pouvoirs du tribunal dans sa vérification que l’accord ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’aménagement du temps du travail, qui dispose en son article 7, intitulé « congé annuel » : « Les États ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son employeur Deutsche Rentenversicherungsbund une indemnité ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... entreprise avant qu'on ne lui offre un poste salarié. L'employeur a posé comme conditions d'embauche que Friedman se ... administrative indépendante qui possède entre autres des pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ... autorité nationale de la concurrence indépendante et aux pouvoirs élargis de manière à ce que la France soit dotée ...
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Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la donne.!!!!!!!!!!!!!!!! L’un des enjeux principaux de la réalisation de l’espace ... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ...