Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. ... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... Etat de L’UEM menacé de faillite. Ce FME disposerait de pouvoirs exécutifs analogues à ceux du FMI et disposerait ... Mot-clés:
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... fut l´objet de nombreux débats. En droit français, l´article 1128 du Code civil fait de l´objet une condition de ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la ... la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... n°2007339 du 10 septembre 2014 a estimé que l’article qui régissait l’octroi de la pension alimentaire ... s’avère attentatoire ou restrictive des droits et des libertés fondamentales. » Ajoutons surtout que le premier ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... de certains produits en plastique jetable. En effet l’article 28 de la loi, en modifiant l’ancien article L. ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... » n’a été donnée. Les principales libertés fondamentales constituant l’ordre constitutionnel sont en autres, la séparation des pouvoirs, l’indépendance des tribunaux, la pluralité ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et ... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... su s’inspirer de la Convention et adapter ses pouvoirs d’enquêtes aux problèmes et aux enjeux de la ... ce choix du consensus met en péril la protection des libertés fondamentales. En effet, la définition donnée par ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope