Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des ... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 ... juridiques nationaux. II. Les tensions suscitées par les pouvoirs renforcés des juges nationaux et du juge européen ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et ... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... Principles », repris par la loi Informatique et Libertés (loi IL) en France et le Data Protection Act (DPA) ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été ... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ... pouvant être qualifiés de corruption. C’est dans l’article 1 de cette loi qu’on trouve enfin la définition de ...
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... de Droit de 1628, qui est présentée comme un exposé des libertés civiles. Ainsi, la protection des droits de ... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des deux systèmes : un Etat doté de plus grands pouvoirs ? Quelles sont les différences propres aux deux ... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... au respect du choix syndical du salarié. L’employeur se voyait alors appliquer la convention collective ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... ou religieuses dans le domaine de l’emploi pour les salariés du secteur privé. L’article 11 de la loi n° ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Les articles ... http://www.espaceculture.net/09_droit_culture/pdf_etapes/Etap08_Contrat%20_Edition.pdf ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. ... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... Etat de L’UEM menacé de faillite. Ce FME disposerait de pouvoirs exécutifs analogues à ceux du FMI et disposerait ... Mot-clés:
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... fut l´objet de nombreux débats. En droit français, l´article 1128 du Code civil fait de l´objet une condition de ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la ... la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert