First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
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... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien dispose : « Les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... responsabilité du fait d’autrui, sinon le nouvel article 1242 aurait été choisi. Ainsi, l’introduction de ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la nécessité d’articuler deux ... d’une coopération au niveau international L’article 14 § 1 du RSI souligne que «[l]’OMS coopère et, ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ci-après « Conv. EDH »). ... La Cour EDH en avait fait de même, au sujet de l’article 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
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La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés ... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne relevaient toujours pas de cet article. Depuis 2004, les termes « informations stockées ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La définition de la grève
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une ... est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » ... à l‘adresse suivante : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL333s7/ -Patrice Le Maigat, « La Cour de ... Schutzvon Geschlechtervielfalt, Hsg. BMFSFJ, Berlin 2017 Libertés et droits fondamentaux MBDE L’ouverture d’un ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), en vertu duquel la Cour peut ... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ...