Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... dans sa recherche d'éléments de preuve ( Le Figaro , article du 20.07.2005), acte vivement critiqué du fait que ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

...  La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la ... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... , affaire C-555/07 (19 janvier 2010)       Libertés et droits fondamentaux MBDE L’arrêt CJUE ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ... déjà d'une protection propre, concédée par les pouvoirs publics, au titre du brevet. Cette double protection ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 quater de loi sur les Marchés de Valeurs. Le ... des seuils appliqués en droit français et espagnol. L’article 14 de la directive de 2004, offre aux Etats membres, ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... Unimatic Vertriebs GmbH » et par conséquent de cet article. Selon l’article 6 de la directive 2011/83, le ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... l’égalité des salariés, et pour ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une possibilité pour ... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. LA CONSECRATION DE L’ILLICEITE DE LA ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... dispose qu’après une durée de douze mois, que l’employeur peut étendre jusqu’à dix-huit mois après ... éléments de la liste, tel que le droit de grève, les libertés individuelles et collectives dans la relation de ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 1 . En effet, des ... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ... la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les intègre dans le ... Right Watch (HRW) le pays est soumis à l’autorité de 3 pouvoirs rivaux : le gouvernement d’entente nationale ...