Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... se base sur de nombreuses conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type d'action et ... Conception .   La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... une loi habilitant les syndicats représentatifs de salariés à agir en justice sans avoir à justifier d'un ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effet des partenariats enregistrés. L’unification du droit ... http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/unir-re...   [1] Nicola ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... comme l’Inde ont développé également la catégorie des dommages-intérêts dits punitifs ou exemplaires . De ... de se référer à des formulations aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et ... , LAWS(SC)-2011-11-61 [4] Das Basu,  Torts , p. 90 [5] Article 500 du Code pénal indien [6] VII e  amendement à ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dans les pays concernés (Huber, p. ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans ... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... interprétation ne l’amènerait pas à outrepasser ses pouvoirs, ou bien afin qu’elle renvoie la question à la ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des problèmes de sécurité et de gestion des flux ... Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole relatifs au statut des ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ... qualifié de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence ...

La cession en droit d'auteur

... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ... de protection de l’auteur contre lui-même. L’article L.131-1 du CPI prévoit même la nullité d’un ...