La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... sont considérées comme ne violant pas le PIDCP. L’article 6 du PIDCP ne procède ainsi à aucune interdiction ... dans le cadre fixé par les paragraphes 2 à 6 de l’article 6, l’utilisation de la peine capitale par un Etat ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... chilienne reconnait le droit à la libre syndicalisation (article 19 §19), mais dès cette reconnaissance formulée, ... autorisé que dans les cas et formes prévus par la Loi. L’ordre juridique chilien est fortement marqué par ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains ... et du droit de reproduction, l’article 17(6) de la loi Copyright, Designs and Patents Act de 1988, précise que ... de volonté de l’utilisateur. Sur ce point, l’analyse de la Cour Suprême semble plus pertinente. Lord ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la jurisprudence doit ... la direction de), Les risques psychosociaux en Europe, analyse jurisprudentielle, L’Harmattan, 2013 ... Mot-clés:
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... sur l’organisation de l’arbitrage. Pour savoir quelle loi doit être appliquée à un contrat international, comme ... ledit contrat, il convient d’approfondir notre analyse en nous penchant tout d’abord sur les sources du ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 ... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... prohibés. Au regard de cette analyse, et mis à part cette dernière condition qui ne se ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail