L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. Introduction En raison de la nature volontaire de ... arbitral a décidé qu’il n’avait pas à appliquer une loi étatique afin de déterminer sa compétence. Par contre, ... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... juridique directement issu de sa formation. Si l’on analyse la définition à l’article 515-8 du code civil, on ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Nationale contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF ... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... volontaire. Ce cas de figure se présente quand l’analyse d’échantillon ADN n’a pu être prélevé sur le ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... des associations de taxis reposait sur le fait que la loi les oblige à acheter leur licence, avoisinant ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... Lille, 17 mars 2016. [14] « Uber dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... est aujourd’hui plus largement utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de l’Intérieur peut en effet ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... § 1605(a)(1)). Le second est, quant à lui, le fruit d'un amendement datant de 1988, et constitue ce qui est appelé ... position majoritaire consiste au contraire à séparer l'analyse concernant les deux types de compétences, et ce, ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage