Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
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... Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti antidémocratique B) ... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... soit interdit par simple décret. [20] La procédure allemande pour l’interdiction d’un parti a une portée ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... comme « une procédure standardisée, basée sur une analyse statistique et mathématique de données à ... que la France a placé le RGPD dans la continuité de la loi informatique et libertés de 1978, modifiée ensuite par ... sous le terme de « profilage », défini à l’article 4 alinéa 4 RGPD comme « toute forme de traitement ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement en date et nouvelle étape dans la politique de ... L’identification des bénéficiaires effectifs s’analyse donc comme une obligation de moyens ; la doctrine ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
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Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
Olivier Leclerc La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, ... dans leur droit interne. La France l’a fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre