« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... délimitant de manière plus précise les contours de la loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... soumis à quelques exceptions mentionnées à l’article 2, est soumis au règlement. Des similitudes existent ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, ... à cette reconnaissance, mais la jurisprudence suprême allemande va rapidement suivre la position communautaire, ... direct des directives. L’étude empirique conforte cette analyse : entre 1953 et 2006 la France a fait l’objet de ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... en matière d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime objectif ... responsabilité objective du droit français Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard ... Enfin, on invoque le refus du juge français d’avoir une analyse économique du droit. Cette différence de conception ... Mot-clés:
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais ... et une hostilité envers les religions, que la loi de 1905 illustre dans sa séparation stricte des sphères ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention européenne des droits de l'homme ... ConventionEDH »)) et le droit à un recours effectif (article 13 ConventionEDH). Ainsi, la pleine jouissance de ces ... énoncés dans différentes lois et décrets. La loi fédérale du 30 décembre 2006 (29) établit les ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... sa répression. La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire ... crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la responsabilité ... MBDE La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... du Sud par la jurisprudence ou l’Espagne par la loi) en faveur de la reconnaissance du mariage au plus grand ... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... , et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ... le travail. e. Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le ... dans le cadre approuvé par les dispositions de cette loi, et provoquée par l'action des éléments ou substances ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque ...