L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ... naturellement conserver les protections du Pacte, la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de ... pas signée par le Canada. Nous ne pouvons donc dans notre analyse que nous référer aux Etats d’Amérique latine, ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... problème puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en ... de SFR causant ainsi un dommage à celle-ci. De cette analyse, il convient de conclure que le droit français et le ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, ... dans tout accord conférant compétence au Tribunal (article 21 Statut TIDM). Le Tribunal a une compétence ... à aucun moment les termes amicus curiae . Cependant, l'article 84 des Règles du Tribunal semble à priori pouvoir ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... attachées en matière de droits de l’Homme. Ainsi, l’article 16 de la Convention de New York affirme l’existence ... de ses actes. Enfin, le Department of Justice analyse le degré d’intensité des traitements subis et des ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... bénéfices. Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le ... elle reprend la condition d’originalité issue de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle ... (ce délai était de 50 ans post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du 20 juillet 2004 (N72). ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... répandue. Le texte de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 novembre 2001, visant à renforcer la lutte contre ... nouvelles technologies , le professeur Soraya Amrani-Mekki analyse l’utilisation des nouvelles technologies par la ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... du droit communautaire, conformément à l’article 292 CE. Mais la CJCE ne se contente pas d’affirmer ... La première partie de mon étude sera consacrée à l’analyse critique de l’arrêt du 30 mai 2006 et à ses ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... dans leur fixation puisque le premier découle de la loi et le second des conventions collectives de branche. ... salaires se fait aussi par les partenaires sociaux car la loi organise une négociation annuelle obligatoire sur les ... qui est un principe qui ne correspond pas à la conception allemande du marché du travail puisque l’Allemagne attache ... Mot-clés: Salaire minimum
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ... a assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par ... d’un logiciel qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège « les programmes d'ordinateur, ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justiciabilité des droits sociaux, la doctrine allemande avait déjà développé l'idée que l'action du ... les salaires avaient été baissés de 20% en vertu d'une loi frappant toute la fonction publique. Cette loi prévoyait ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal