Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien employé d'une centrale ... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. Dans les faits, le ... , et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à travers ses dispositions relevaient exclusivement des quatre libertés de circulation. La priorité de la ... entrainent nécessairement des conséquences sur, entre autres, l’environnement, la société, les individus ... De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... renvoyer un individu dans un pays s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou ... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... d’asile [4]. Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux branches de droit [5]. L’appréhension de ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trente dernières années, un bras de fer s’est engagé entre deux conceptions divergentes, afin de savoir si les ASI ... de la diversité des systèmes juridiques aussi bien que des divergences dans les règles de procédures adoptées ... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ...
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ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et septembre 1991 des transfusions de sang ... défectueux de 1985. Les défendeurs ont soutenu que les termes « toutes circonstances » dans la ... cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... de l'imprévision n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de ... contrat de vente international de marchandises (passé entre une société italienne et une société suisse) pour ... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... West Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une ... Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ... l’originalité de l’œuvre diffère néanmoins entre les deux pays. Depuis l’affaire Alfred Bell & Co. v. ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... a avant tout défini de manière plus nette la différence entre ces deux mesures en donnant à la réduction du temps ... de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la possible réouverture de leurs droits aux ... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions ... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la vente est constitué lorsqu’elle a lieu « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur ... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. ... de se demander comment se traduisent les convergences entre la décision de la CIADH et la jurisprudence de la CEDH ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination