L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... sur les réseaux sociaux », « 91% l’ont fait avant que leur enfant ait atteint l’âge de cinq ans » et « 50% ... pas à ce phénomène mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la ... se retrouvent donc face un conflit d’intérêt entre, d’une part, la liberté d’expression des parents ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... du droit de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts ... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose que : « pour l'application du présent code, on entend par ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France est souvent condamnée est répandue. La France ... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose ... de la coutume et de la Common law. Ainsi, les rapports entre les normes de nature conventionnelle et le droit ...
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... trentenaire, neurochirurgien, charmant et mystérieux. Entre eux, l’attirance est immédiate. Jusque-là, ce ... et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires collectifs ? Jamais plus , chez Hugo Roman, ... Le choix de ce roman peut paraître surprenant pour un article d’un blog universitaire, cependant il m’est ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a été inspirée par le système français ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ... se saisir seule et de renvoyer une affaire au CC dans les quatre mois après qu’un projet de concentration ait été ...
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Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les tribunaux américains répondent grâce à un test en quatre étapes codifié à la section 17 USC § 107. En ... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ... la propriété intellectuelle ). Néanmoins le parallèle entre le travail effectué par le juge américain et le juge ...
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... légales présentent beaucoup de différences, bien que leur objectif final soit le même: la rupture du contrat ... démission ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... face à la régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir Rev. arb. 2007.109, ... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... selon la formule habituelle, "autonome". L’interaction entre le droit communautaire et le droit français de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité