Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence ainsi que des mesures d’exécution forcée. Dans ces conditions, ... de faire ressortir les divergences réelles qui existent entre les deux droits, tant au regard du domaine de ... les comptes bancaires d’Etats étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... faire cesser des situations précaires, comme un conflit entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice ... sur la validité du licenciement. C'est cette situation que l'on retrouve dans l'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz ... en va ainsi de tous les cas de licenciement prévus par l'article L. 1132-1 du Code du travail (liés à la race, le ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... de communication fondés sur la menace et la violence entre les organisations terroristes, les victimes et les ... John Rowe. « Si nous acceptons trop de restrictions à nos droits les plus élémentaires, quand bien même ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... sont deux choses différentes, on pourrait en conclure que les salariés de l’entreprise transférée continueront ... lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette ... d'entreprise un contrat de travail est toujours en cours entre le salarié et l’employeur précédent ou non. S est ...Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
Aline Ricard « On vous parle d’un temps que les plus de trente ans ne peuvent pas connaître ». Vous êtes nés entre 1980 et 1995 ? Vous allez sur vos 30 ans, regardant en ... globale sur le monde qui nous entoure, en dépit de nos différences. « Rien ne saurait me manquer » soulève ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... La doctrine est au demeurant assez nettement divisée entre les partisans de Chromalloy et les partisans de Baker ... sentences arbitrales dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans ... auteurs. Jan Paulsson avait d'ailleurs fait remarquer que quatre des versions originales du texte correspondaient à la ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... liés à l’utilisation internationale d’internet ainsi que la question de l’application extraterritoriale des lois ... de la LICRA et de l’UEJF était fondée sur l’article R645-1 du Code pénal qui prohibe « le port ou ... sur les divergences d’interprétation et de conception entre les différents ordres juridiques, rappelant ainsi ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.07.02]). Pour C. Kaunert ... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ... pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois ». Pour ces infractions, réapparaît la ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres juridiques ... et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention et ... civile et commerciale. Ainsi, si l'on se réfère à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, ...