A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n En tant que membres de l’Union européenne, et a fortiori du ... Cependant, afin de réaliser une union plus étroite entre les membres du Conseil de l’Europe, elle est adaptée ... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ...
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... National Populaire a marqué un tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une ... culturel) et va se lancer dans l’aventure du hors-les-murs. C’est par exemple à Suresnes que toute sa troupe ... toutes ces inspirations, ces idées qui ont infusé dans nos imaginaires et nos pratiques concrètes ne sont pas ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux niveaux de 1990. Cet objectif a ensuite été réparti entre les quinze Etats-membres de l’époque en fonction de ... de certaines installations du système communautaire (Article 27) à condition que les mêmes limites soient ... à la demande du gouvernement, en octobre 2004, soixante-quatre installations ont été exclues du SCEQE, pour ...
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La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... (données des passagers et du fret, communication entre les services publiques), la sécurité aérienne, ... contenue dans la loi de 2001 [6] . Certains déclarent que cette loi est la signature de la fin de l’ habeas ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... d'examiner la constitution de ces groupes (A) ainsi que les différents modes de restructuration envisagés dans ... de groupe du fait d’une décision prise par l’un d’entre eux. Par conséquent, le seul moyen pour que la ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à ... et d’utiliser ces données. La circulation de nos données personnelles est quotidienne. Elles se ... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est ... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... par la Cour suprême. La Cour d’appel a alors précisé quatre éléments qui permettent de retenir un tel devoir. ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... mariage célébré en Syrie conformément à la charia, entre une jeune fille syrienne âgée de 15 ans et son époux ... d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un ... L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions requises pour pouvoir ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est ... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... par la Cour suprême. La Cour d’appel a alors précisé quatre éléments qui permettent de retenir un tel devoir. ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France