Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être ... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... des employeurs afin de garantir l'égalité de traitement entre les personnes de l’Union européenne sur le lieu de ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine à atteindre (B).   A. Un principe ... social ou de ses opinions politiques». Cette convention entre en vigueur dans l’ordre juridique italien le 13 ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... 2008, p760). Ainsi, le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, ... d'étudier ce mécanisme spécifique, aussi bien légal que jurisprudentiel, de la distribution de la charge de la ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... cas où l'invention brevetée semble être à la limite entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une ... Intellectuelle dont les arrêts ne peuvent être révisés que par la Cour Suprême des Etats-Unis) Prometheus ... brevets. Cette distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité international et celles ... importante. Conclusion générale : Même si de nos jours on peut considérer le conflit Traité-Loi résolu, ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... recours à la reconnaissance faciale, source de divisions entre la France et le Royaume-Uni Le principe fondamental ... des Droits de l’Homme S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, §103, CEDH 2008 Sunday Times c. ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... objectif étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum ... plus en détail. L’accord instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation ... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie d’accès à la justice   et le respect du ... aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées ... i provvedimenti d’urgenza , les mesures d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce que j’ai pu apprendre ... que la ligne atemporelle de ses œuvres, où la frontière entre le présent, le passé et le futur n’est pas ... ne pas nous moquer de lui, c’est ce que nous ont appris nos anciens. Ils disent que ces personnes sont protégées ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... contribuera à remédier au profond désavantage social que connaissent les personnes handicapées et favorisera leur ... systématique, c'est à dire la conséquence d'interaction entre plusieurs facteurs personnels (incapacité ou ...