La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer ... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... Dès lors se pose la question de l’articulation entre les mécanismes prévus au niveau international et au ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... qui se pose avec les mariages religieux est le fait que s’il est valablement célébré à l’étranger, il ... ne sera jamais considéré comme valide. Ces interactions entre droit religieux non officiel et droit national peuvent ... qui ne requiert aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... Trente Etats ont promulgué l’UETA et certains d’entre eux ont émis des amendements significatifs qui ... ou international seront reconnues. E-Sign comprend quatre dispositions relatives à la protection des ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, avant ou après la naissance ... mais le débat a pris de l’ampleur au fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la ... faith and credit est le nom donné à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le consentement, par Vanessa Springora
... trophée parmi tant d’autres. Elle réalise également que, sous ses airs de charmant écrivain, G.M est un ... en main en l’écrivant à son tour. Mais en plus de nous raconter son passé traumatisant, l’auteure questionne ... sait très bien comment fonctionne les relations entre adulte et mineur. C’est avec du recul qu’elle en ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... est important de rappeler qu’il existe une distinction entre deux types d'œuvres plurales se retrouvant en droit ... de l'œuvre de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) ... absence conduit ce dernier à devoir fournir la preuve que sa création est un travail de nature artistique, alors ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... enchères tels eBay, jouant un rôle d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur, étaient traditionnellement ... la contrefaçon ( et la qualification de courtier) tandis que la troisième touche à la distribution sélective. Le ... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est accrue. En cherchant un avantage ... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... 1982, III, p. 207). Mais cette définition n’est valable que pour les “tout directeur ou salarié” d’une ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... détermination des différents comportements abusifs. Bien que ces sujets soient d’une importance évidente, il est ... la Fédération de Russie). Cette importante différence entre le droit russe et le droit français confère un rôle ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires