L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... de liberté, sécurité et justice, accessible sur http://www.gdr-elsj.eu/ . • Aboubacar YOUSSOUF-MDAHOMA, ... procédures de remise entre Etats membres {SEC(2005) 267}, COM/2005/0063 final, disponible sur ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... Peter Nicholson, 16 août 2010, J.L.S.S. 2010, 55(08), 10, http://www.journalonline.co.uk/Magazine/55-8/1008491.aspx ... 14 octobre 2010 http://numerolambda.files.wordpress.com/2010/10/cedh-141010-brusco-v-fra... « Garde à vue : ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ... révision du montant de la clause pénale est visé par l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, ... Cass. Civ. 1ère, 6 avril 1994, n° 94-10.154 ; Cass. Com., 26 février 1991, Bull. Civ. IV, n° 91 [21] N. ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... en cas d’état d’urgence », décembre 2015, http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Derogation_FRA.pdf , consulté 1 e février 2016 Conseil de l’Europe, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... ( https://www.supremecourt.gov/opinions/16pdf/15-1293_1o13.pdf ) De plus, les marques commerciales ne portent aucun ... répondre à un tel message. » ( https://supreme.justia.com/cases/federal/us/515/819/case.html ) Le gouvernement ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale ... ou « combined discriminations » . L'article dispose « A person (A) discriminates against ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... ont signé la Convention et seulement 48 l'ont ratifiée ( http://www.un.org/disabilities ), faisant de la Convention le ... dans le Plan d'action 2006-2007 (Plan d'action UE, COM (2005) 604 final du 28 juin 2005). Il prend appui sur la ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... de la violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale sur ... un chemin conséquent restant cependant à parcourir. http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/d_icerd_fr.htm ... Mot-clés: race / droit international