Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France. La Cour se prononce sur ... de l’Homme constate la violation pour la France de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). L'article 1604 du FSIA pose la règle générale de l'immunité ... A Restatement", 91 Am. J. Intl. L. 476, 1997, p. 485). L'article 1605(a)(6) adopta, en l'élargissant, la position ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ... et notion « d’acquéreur légitime », RTD Com., 2013, p. 790, n°31, 49 ; « Concernant la revente ... c/ Oracle International Corp. , point 23, V. site Internet http://curia.europa.eu .) UsedSoft GmbH est, quant-à-elle, ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... La législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite ... www.dalloz.fr www.ladocumentationfrancaise.fr http://travail-emploi.gouv.fr/ http://www.ofce.sciences-po.fr ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 ... a été déclaré défectueux en application de l’article 6 de la directive 85/374, le producteur peut chercher ... et donc similaire. Bibliographie : Product Liability Directive (85/374/EEC) Consumer Protection Act ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ... jurisprudence. Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de ... il laisse la porte ouverte à l’utilisation de l’article 8 de la ConvEDH en considérant « qu’exclure que ...
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A ... espagnole au contrat international dit « sans loi » (article 34.2 loi d’arbitrage espagnole) ? La Place du ... Rome en instrument communautaire et la modification de son article 3.2 pourrait refléter les premières apparitions du ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... face à la régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la ... par l'employeur de ses obligations contractuelles. » L'article 50 du même texte législatif dispose que « les ... des motifs concrets et non souhaités par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la France et ... à la libre circulation de ces données. Le groupe de l’article 29 (groupe de protection des personnes à l’égard ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité