La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... International Migrants Bill of Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Traffickingfr.pdf [8] ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 ... Republic of Congo: A background, ’ 17 December 2009, http://www.haguejusticeportal.net/index.php?id=11284 ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... jugements en matière civile] de 1982 (la loi de 1982) (Article intitulé « Jugements étrangers délivrés contre ...Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... les femmes mais sans en prévoir encore le régime. Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/lo1-2004.html Le décret Royal 1910/1999 ... d’action sociale. Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Derogadas/r0-rd1910-1999.html Le protocole ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ... Source commentée Proposition de décision du Conseil, COM(2012) 677 ( ... ( http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/022/1602227.pdf ) Ouvrages : - European Labour Law, Roger Blanpain, ...
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Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... avr. 2011, n° 09-43.334 · Sites internet http://bu.dalloz.fr http://www.dalloz-bibliotheque.fr/ ... http://www.legifrance.gouv.fr/ http://lexisnexis.com http://vosdroits.service-public.fr Droit allemand ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France. La Cour se prononce sur ... de l’Homme constate la violation pour la France de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). L'article 1604 du FSIA pose la règle générale de l'immunité ... A Restatement", 91 Am. J. Intl. L. 476, 1997, p. 485). L'article 1605(a)(6) adopta, en l'élargissant, la position ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ... et notion « d’acquéreur légitime », RTD Com., 2013, p. 790, n°31, 49 ; « Concernant la revente ... c/ Oracle International Corp. , point 23, V. site Internet http://curia.europa.eu .) UsedSoft GmbH est, quant-à-elle, ...