A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier ... sous forme de prêt avec ou sans intérêts, l’article 17 de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut ... services de financement participatif pour les entreprises (COM 2018 113 final) (2018/0048 COD), afin d’établir un ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... anglais a adopté une position plus restrictive. L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) ... v. Originality in copyright: http://p-l-atitudes.blogspot.com/ La dissociation de l’originalité et de l’empreinte ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, article 15 U.S.C. §1125 (c)) mais aussi de porter atteinte ... [4]B. Vanbrabant, La propriété intellectuelle [5]Cass.com, 26 jan.1999, n°96-22457 [6]CA Paris, 1re ch. A, 15 ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de ... ). Dans cet arrêt, la CJCE fait une application de l’article 141 (ex 119) du Traité instituant la Communauté ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... doit également manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle ... père de famille » que l’on retrouve notamment à l’article 1374 du Code civil français qui dispose : « Il ... l’homme du métier au résultat atteint (Cass, com., 5 mars 1979), ou si l’homme du métier est amené à ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... couples qui se substitue au référé-violence français (Article 515-10 du CC : « l’ordonnance de protection est ... des problèmes de définition et de preuve » [6] ( Article paru dans le Point: Le Parlement crée le délit de ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... de ses données bafoué par la DVG    Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception ... informations relatives à l’état de leurs patients. L’article 226-19 du Code pénal réprime « le fait de mettre ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de la situation juridique de ... Arbeitsgesetze, 87. Auflage, 2015, Beck   Sites internet http://dejure.org/gesetze http://www.hensche.de/   Droit ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en ...   Dans un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui ... à constituer une situation de violence économique (Com., 20 mai 1980, Bull. civ., IV, N0212). La Cour de ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ... d’incomplétude du contrat, ainsi par exemple l’article de Belen Trigo Garcia, professeur de droit civil à ...