Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... des nullités pour les sociétés commerciales à  l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966  abrogé et remplacé en l´an 2000 par  l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ... 275 s.). C´est ainsi que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... et des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ... déjà une valeur de présomption de preuve, et l’article 371 ZPO a abrogé cette disposition et tend à ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

Soumis le 22/07/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... minière et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... les impacts d’un tel projet sur le glacier Ainsi, l’article R425-6 du code de l’urbanisme français détaille ... ou de remontées mécaniques (voir tableau annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement). Au Chili, ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise en son article 4 que la liberté d'expression comprend «la liberté ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... Comparative Law, automne 2003, Mathias Reimann, Products liability at the beginning of the twenty-first century : ... la base de données: American Law Reports ALR4th, Products liability: diethylstilbestrol (DES) ,Romualdo P. Eclavea : ... disponibles sur le site Westlaw : http://web2.westlaw.com/signon/default.wl?fn=%5Ftop&ifm=NotSet&newdoor=t... ) ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
... être qualifiée de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la ... connaissance." Cette définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

Soumis le 19/04/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droit international privé
... de la résidence habituelle  La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de ... s’est « adapté à son nouvel environnement " (Article 12 Convention de La Haye) irait à l’encontre de ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... dans les deux systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... obligation serait envisageable en droit français mais l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... la décision à la suite d’un débat contradictoire [8] (article R.511-5 du Code des Procédures Civiles ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... où la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison ... un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) [COM(2008) 820 final/2 – Non publiée au Journal officiel] ... circulation des personnes, l’asile et l’immigration http://europa.eu/legislation_summaries ...
Mot-clés: immigration / Europe

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le ... and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le juge de se ... au juge de soulever d’office son incompétence. L’article 92 dispose que : « L'incompétence peut être ...