La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... sans motifs raisonnables préalables sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet à beaucoup de critiques et a été ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... guerre. Rapporteur : Christian Tomuschat, disponible sur http://www.idi-iil.org ). Cette compétence trouve sa source ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... enfin en France les Auteurs de crimes internationaux , http://cfcpi.fr/ , consultée le 27 février à 17H10). C'est ... 136926.pdf (page consultée le 14 février à 17h45). Articles de ... Mot-clés:
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, C. Gavalda, J. ... de la Banque centrale de la Fédération de Russie : http://www.cbr.ru/ - Instruction de la Banque centrale de la ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... caractéristique » au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne ... qu’il conclut avec ses différents distributeurs ( RTD Com. 2002, p. 966, obs. B. Bouloc sous arrêt Optelec ). La ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 ... le législateur européen a prévu, dès son premier article, une clause d’ouverture et une clause de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin ... SITES INTERNET Site internet de l’Union Européenne : http://europa.eu/ ACCEM, Legislación anti discriminación: ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... I Un panel de sanctions prévues par la Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du ... 1er octobre, disponible sur : http://french.peopledaily.com.cn/International/6766723.html - Groupe de travail ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... mesure de sûreté privatives de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez ... http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0175:FIN:FR:PDF ...