L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ... est clairement établie depuis le Traité de Lisbonne à l'article 48 du Traité sur l'Union Européenne (TUE).) Il ... n'a que le statut d'observateur. En effet, en vertu de l'article 1 de la Constitution de l'OIT, celle-ci ne peut être ...
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Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... distinctif des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de ... valable, le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. ... caractérisation du signe non distinctif .En effet, l’article L 711-2 alinéa 2 du CPI définit le signe distinctif ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH en amendant l’article 59 de la Convention, l’origine et la nécessité ... 14 signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet d’envisager l’adhésion des 27 Etats ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
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... contre les professionnels. Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de ... de groupe à la française. D’une part, en vertu de l’article L423-1 du code de la consommation, seules les ... groupe devant une juridiction civile. D’autre part, l’article L.423-25 du Code de la consommation prévoit qu’est ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... dans leur intérêt personnel. C’est pourquoi l’article a pour but de remédier à un tel conflit ... pendant le temps de sa participation à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ... l’agent de l’influenceur (définit désormais à l’article 7 de ladite loi et non définit par la jurisprudence ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale