A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... bancaire est aujourd’hui défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des dérogations légales sont prévues par l’article lui-même et des textes législatifs épars. La ... créance à l’égard du débiteur cédé en vertu de l’article §402 BGB. Le BGH vient ainsi mettre un terme à une ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... ou dont l'utilisation est légalement interdite. » Cet article a la même fonction que la clause de dénigrement : ... d’une marque commerciale. Cependant, il n’y a pas d’article dans le code de la propriété intellectuelle qui ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Un tel permis peut être délivré en vertu de l’article VIII de la Convention internationale pour la ... quant à la compétence du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ... La première soumission faite par HSI était basée sur l'article 475 de la loi qui prévoit que « si une personne a ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais ... explicitement le caractère laïc de la République à son article 1, ce qui est presque un cas unique en Europe et qui ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... contrôlent directement ou indirectement au sens de l’article L.233-16 II du Code de commerce français ; aux ... dans le rapport annuel des sociétés. De plus, l’article 1 de la loi s’occupe de lister les mesures qui ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée ... d'emploi et d'activité économique et sociale. L'article 16 affirme que les femmes et les hommes ont les ... à une réelle égalité de l'homme et de la femme". L’article 5 déclare que “Les Etats parties prennent toutes ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... constitutionnelle à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté ... également reconnue à l’échelle internationale dans l'article 23 de la Déclaration des Nations unies de 1948 et ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ... . Cependant, contrairement au Premier Amendement, l’article 11 D.D.H.C n’a jamais effectivement garanti la ... Française mais par une loi venant compléter un article de la D.D.H.C (intégrée au Bloc de ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ... rétrocession du territoire de Hongkong à la Chine. L’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des ... sur un droit indérogeable: le droit à la vie. L’article 6 alinéas 5 interdit la sentence de mort pour des ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I ... la grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le ... Collectives du Travail, Titre IV, qui dispose à l’article 72: “La grève est la suspension collective suite ... Mot-clés: service minimum / droit de grève