Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
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« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
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Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... - US Foreign Sovereign Immunities Act § 1605(a)(6)(b) L'article 1605(a)(1) du US Foreign Sovereign Immunities Act ... is otherwise applicable; Voir le texte intégral de l'article 1605 du US FSIA ("General exceptions to the ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ... 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés » dans son article 1er énonce que l'informatique ne doit porter ... atteinte aux libertés publiques ou individuelles. L'article 230-1 du code de procédure pénale prévoit que, si, ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... dès 1981, et l’adoption d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage ... arbitres , car selon une interprétation répandue de l’article 3 de la Convention de Rome : le droit applicable au ... lors de l’adoption de la Convention de Rome (issu d’un article de Rev. Crit. DIP 1991, p. 287 et non pas soutenu ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... agraires. En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan ... Diffusion des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE établie pour objet ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... du contrat est de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut ... modification du contrat. En droit français, l’article 1118 du Code civil dispose que la lésion n’est pas ... légales, la jurisprudence, s’appuyant sur l’article 1118 du Code civil, a toujours considéré qu’un ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ... qualifié de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence ... du service. La première condition posée par l’article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence est ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel ... Beck’scher Online-Kommentar, 2015. · Article BAG, Urteil vom 23.1.2014 – 2 AZR 582/13, BeckRS ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand