L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
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Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
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... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ... 2007, Heft 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de la Constitution de la République ... Anonyme Libanaise, Y Société Anonyme Libanaise, BGE 129 III 727, SchiedsVZ 2005 Heft 1, p. 3, note O.Sandrock, Rev ...Greed is good
... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... ex post , des accords successifs de Bâle I, II, III ( Herstatt , Barings , Lehman Brothers ) ou des lois ... des commerciales conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant ...La définition de la grève
... est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... et donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale (décisions ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir distribué en connaissance de ... non consenties restent discutables. Comme avancé dans un article par l’Electronic Frontier Foundation [5] , les ... décence des communications (Communications Decency Act), article 47 U.S.C §230 (1). James Grimmelmann « Droit ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis