L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet article énonce que : « Les parties peuvent exclure ... Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ses dispositions ou en ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à l’eau en tant que droit effectif. Cet article s’inscrit dans une approche optimiste et dresse une ... de l’interaction entre les droits. Ainsi, le présent article s’attachera à décrire les différents enjeux ... 1966 Convention Européenne des Droits de l’Homme, 1950 III. Déclarations d’instances internationales Assemblée ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ... treize autres œuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit ... plusieurs auteurs pour une seule et même d'oeuvre. L’article L113-3 du code de la Propriété Intellectuelle pose ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... d’exceptions à la règle de la lex concursus. L’article 5 du règlement 1346/2000 prévoit notamment que ... dans le pays X de la procédure d’insolvabilité. Cet article a fait couler beaucoup d’encre, notamment en ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Le consentement est la question centrale de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces ... loi du 25 mars 2021 au Bundestag a prévu de remplacer l’article 1631c du BGB. Il vient ajouter, à l’interdiction ... pour un consentement informé et éclairé, garanti à l’article 16-3 du Code civil concernant les atteintes à ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... des libertés fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un ... services (II) pour finir sur des questions procédurales (III). I. Droits de l’homme et travail ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ... ne s’applique pas » [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité et les éléments ... de rédaction à considérer que ses travaux sur cet article « […] took no position on, the question of ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... condito applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... Le système distingue entre choses inanimées à l’article 1242 du Code civil et choses animées - les animaux ... 2 (1/2006), 19 e ss. [6] . Cassazione civile, Sez. III, sentenza n. 4196 del 13 maggio 1997 et arrêt Franck : ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale ... elle a été adoptée. Elle reprend les termes de l’article 21 du Pacte des Droits Civils et Politiques de 1966 ... et s’inspire de la Convention EDH dont l’article 11 garantit la « liberté de réunion pacifique » ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le ... été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la ... européenne des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits ...
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