L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... de données comme constituant un élément de preuve. L’article 7 de cette loi dispose que : « Le message de ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le ... pas lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... à la vie privée. D’ailleurs, J. Breslin, dans son article « Ireland : Regulatory powers of investigation » ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs ... du secret des affaires et se voient protégés par l’article 152- du code du travail et par le code de la ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... remédié au déficit excessif dans un délai de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une amende, ... d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la constitution.  Plusieurs experts ont alors ... de l'équilibre économique figurant dans l'ancien article 115 xxi.  d'ailleurs, une telle situation était ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le travail est ... précédente directive, ce délai était de 24 mois. L’article premier paragraphe b) de la directive 2018/957 ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... nous considérerons la portée de l’arrêt Hirst (n°2) (III).     I- L’arrêt Hirst (n°2) : position de la CEDH ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... donc été déchu de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. Hirst se plaignait d’avoir été, ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... raciale au regard de : -           l’article 72.1 du Décret Royal 1119/1986 du 26 mai 1986, ( Uso ... les Droits et les Libertés des Etrangers en Espagne. Cet article disposait que : "Les étrangers sont tenus d’être ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. 122-8. Sous cet ancien régime, le droit de suite ... des œuvres littéraires et artistiques dans son article 14 ter (modifiée par l'Acte de Paris en 1971) comme ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... over it [7]  ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in ... it ever reaches the offeror”. Et également à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an ...