La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également ... forme de commercialisation peut-elle être conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de ... préexistantes. La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ... les questions de filiation dans les deux systèmes (III). En effet, en France, la preuve biologique est devenue ... a été réformée en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... la reconnaissance des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... à la sphère sexuelle, et à la pudeur. Néanmoins cet article 21 a fait l’objet d’une interprétation ... en appréciant la légitimité constitutionnelle d’un article du code pénal interdisant la propagande, développe ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... si cela s’est fait très rapidement en droit français (article 82 de la loi LIL [12] ), la transposition a été ... das Privacy Shield – ein Privacy Framework oder Schrems III?, Zeitschrift für Datenschutz, 2022, 12. Jahrgang, Heft ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, ... 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le ... fondée sur l’origine raciale ou ethnique (Article 32 de la Loi 62/2003, du 30 décembre, de mesures ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ... encore, il s’agit d’un droit qui est proclamé à l’article 4 de la loi de 1978, le droit à la protection des ... la vie privée seront inévitablement mis en péril. L‘article 24 de la Constitution de la Fédération de Russie ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996 - Légipresse, n°132.III.70). Sans entrer en contradiction avec cette ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrement plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... l’environnement » [18] . Vu le troisième alinéa de l'article 1 de la loi de vigilance, il s’agit d’un champ ... à la loi française, les risques concrets [20] . L’article 2 alinéas 2 et 3 de ladite loi considère comme ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.