“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... une telle conclusion constituait une violation de l’article 14, relatif à la discrimination. A la place, la Cour ... du droit à la vie privée telle que conçu à l’article 8 de la Convention (Smith et Grady c. G.G, loc.cit.). ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne  (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a ... renforcer cette harmonisation.  Selon cette Directive (article 3) les Etats membres doivent mettre en place des ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette décision dont les ... atteinte à la propriété littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de la directive 2001/29/CE). ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont ... par les régimes publics de sécurité sociale", article 3 § 3 directive 2000/78/CE) n'était par exemple pas ... sociale public (op. cit. point 42) or conformément à l'article 3 Al. 3 de la directive 2000/78/CE, la directive ne ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... Conception .   La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... des contrats d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants Litigation ... et donc dangereuse pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par  la ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... la transmission du nom de famille au fils légitime à l’article 29 de la Constitution. Dans cette décision, elle ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... d’exécution de la Thaïlande. La présence de l’article 10 dans l’accord d’investissement, affirmant que ... fédérale allemande) Beschluss vom 30. Januar 2013 - III ZB 40/12, SchiedsVZ 2013, 110 Tribunal arbitral « ISV- ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... dans le monde (d’après les chiffres issus de l’article « la polémique autour de SWIFT » in ... dans cet accord « une violation flagrante de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux garantissant ... des données personnelles est un principe fondamental. L’article 8 de la Charte énonce que «1. Toute personne a ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... et dont les articles 115 et 116 disposent :      Article 115. Concept d’accident du travail      1.    ... le travail. e.    Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le travailleur lors de la ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle ... du 22 mai 2001 mentionne l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la ... une partie substantielle d’une œuvre protégée (article 16 du CDPA). Afin d’éviter la contrefaçon, le ...