A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier ... sous forme de prêt avec ou sans intérêts, l’article 17 de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut ... forme de prêt, le cadre en vigueur est établi par l’article 36H du décret RAO, qui conditionne l’exercice de ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique ... la loi 2021-998 du 30 juillet 2021 en modifiant l’article 6 II de la LCEN n’autorise à faire suite à une ... la liberté d’expression et le droit à la vie privée. III) La responsabilité des plateformes en ligne Dans la ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ... conventions collectives ne leur seront pas applicables (article 5 §4 directive). Ce type de déclassement est ... à but lucratif ; caractère déjà présent dans l’article 1251-2 code du travail français. En outre, il ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... law. La définition de la soft law[1] utilisée dans cet article est une combinaison des sens de droit mou, ... l’International Migrant Bill of Rights (IMBR[3]) : l’article 13 de l’IMBR est composé de deux types de ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en ...   Dans un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui ... abusif d’une clause contractuelle. La lettre de l’article 1134 du code civil (i.e. la force obligatoire du ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption ... tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ... semblant à présent être la seule en accord avec l’article 27 de l’accord ADPIC qui estime qu’il y une ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... culturels de l’UNESCO de 1970 et d’UNIDROIT de 1995 (III) tout en s’attachant à chaque fois au sort du ... ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité et qu’en outre il appartient à ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et 26 : l’ouverture d’une ... est le lieu de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre des ... de compétence territoriale (E. Madre) posé par l’article 1 er du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... que la liberté d’expression par exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre «  unreasonable ... de la vie privée est expressément mentionné à l’article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à protéger l'individu contre ... d'accueil décentes  », Plein droit 1/2010 (n°84), p. I-III. disponible sur : ...