ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ... exigences du marché, notamment transfrontalier. Dans son article Luis Díez Picazo, nous montre l’importance que ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jurisprudentiel Lors de la rédaction de l’article 40 et de l’alinéa 7, les législateurs italiens et ... en France, au Préfet ou au Conseil des Ministres. III- Les Conséquences sur le rapport de ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... comme un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31 (« directive ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le ragioni dell’ obbligo : tra diritto e morale
... presentazione della posizione di Hart nel centrale Cap. III(I), ha confutato i punti fondamentali della ... di tale connessione nel dibattito filosofico attuale(III). I. Tesi della separazione nel pensiero Hartiano Hart ... che condizionano la validità della norma giuridica. III. La rilevanza della morale nel dibattito contemporaneo: ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... sur le fondement de l'abus de position dominante (III). I. La constatation de la position dominante de la ... de qualifier une position de dominante. Selon l’article 10 de la Loi sur la protection de la concurrence, il ... qualifié de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... des marques respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en ... d'un jugement rendu le 21 juin 1996 (PIBD 1996-n°620, III, 569) aux termes duquel il « n'appartient pas au juge ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... les comptes bancaires d’Etats étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... dont elles relèvent ». Le deuxième alinéa du même article prévoit un tempérament à cette immunité ... d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... la fortune, la naissance ou toute autre situation . » Article 14 Convention européenne des droits de l’Homme ... entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ... au droit à la liberté qu’elle consacre en son article 5 (§9 et 12, Résolution 1271 du 14.01.2002). Le ... 1993). La France a pour sa part émis une réserve à l’article 15, afin d’éviter toute incompatibilité entre la ...